Le plan local d’urbanisme (PLU) constitue le document central issu de la loi solidarité et renouvellement urbain de décembre 2000.
Le PLU se substitue au plan d’occupation des sols (POS). Plus ambitieux que ce dernier le PLU dessine le projet global d’aménagement et de développement durable sur l’ensemble du territoire de la ville. Ce document inscrira dans l’espace les projets de la municipalité de Carhaix pendant une dizaine d’années.

Approuvé en 1998 le POS actuellement en vigueur n’est plus adapté car le territoire de notre commune a beaucoup bougé. Une révision s’imposait donc pour répondre aux attentes de la population et du monde économique. Cette révision a débuté le 21 janvier 2002.

Le permis de construire est exigé pour toutes les constructions quelle que soit leur localisation, leur usage ou leur maître d’ouvrage, peu importe que la construction comporte ou pas de fondations.

De même, le permis de construire est exigé pour les travaux sur des constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, modifier leur aspect extérieur ou leur volume :

	agrandissements
	changement de destination
	aménagement de combles (+ 20m2)
	construction d’un garage (+ 20m2)
	construction annexe, vérandas (+ 20 m2)
	piscines couvertes

Pièces à fournir :

	plan de situation
	plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
	plans des façades
	1 ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel
	2 documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage
	1 document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement
	plans de tous les niveaux, façades et coupe
	1 notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet.
	L’étude d’impact lorsqu’elle est exigée

L’affichage du PC sur le terrain est obligatoire, assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et doit demeurer visible toute la durée du chantier.

Attention, pour les projets de 170 m2 et plus, obligation de recours à l’architecte.

Délai d’obtention : 2 mois et + si consultations services extérieurs

Sont exemptés de PC mais doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux :

	toute modification de façade (crépi, changement de fenêtres et portes conduit de cheminée, clôture)
	les ouvertures sur les toits (vélux, lucarnes)
	tout aménagement intérieur créant de la SHOB inférieure à 20 m2
	toute construction extérieure (garage, abri de jardin, atelier, serres)
	vérandas (- 20 m2)
	les piscines non couvertes

L’affichage sur le terrain est obligatoire idem au PC.

Pièces à fournir :

	plan de situation
	plan de masse
	schéma des façades à créer ou modifier
	photos faisant apparaître l’état existant
	s’il s’agit d’une clôture : croquis (dimensions, nature des matériaux)

Délai d’obtention : 1 mois + si consultations services extérieurs

Pièces à fournir :

	plan de situation
	plan de masse

Doivent également être précisés dans le dossier :

	les conditions actuelles d’utilisation du bâtiment, la surface de plancher hors œuvre nette, les motifs de l’opération
	en cas de démolition partielle, la nature et l’importance des travaux nécessaires

Délai d’obtention : 4 mois

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information.

Il doit fournir à l’usager (propriétaire, constructeur, lotisseur, etc…) un certain nombre de renseignements et de réponses aux questions qu’il se pose sur les possibilités et les conditions d’utilisation d’un terrain, par exemple :

	est-ce que l’on peut construire sur ce terrain ?
	par quels équipements (eau, électricité, voirie) est-il desservi ?
	comment peut-on construire, en respectant quelles règles ?

Pièces à fournir :

	plan de situation permettant de localiser le terrain
	plan du terrain
	note descriptive succincte de l’opération envisagée

Délai d’obtention : 2 mois

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation. Certificat d’urbanisme et permis de construire sont 2 actes distincts. Cependant le certificat d’urbanisme est un acte créateur de droits.

Constitue un lotissement toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments, qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de 2 le nombre de terrains issus de ladite propriété.

Pièces à fournir :

	plan de situation du terrain
	plan de l’état actuel du terrain et de ses abords
	note exposant l’opération, précisant ses objectifs
	projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur
	plan de composition
	programme et plans des travaux
	modalités de gestion des équipements communs
	volet paysager
	étude d’impact (lorsque l’opération porte sur 5000 m2 de SHOB et est situé sur le territoire d’une commune non doté d’un POS ou PLU)